Site http://www.ville-brunoy.fr/ (en mode accessibilité)

Revenir à la version graphique
Pour votre confort visuel, réglez vos options d'affichage :
Choisissez votre couleur de fond :  

Urbanisme et droit des sols

Le département urbanisme et développement se tient à votre disposition pour toute information relative au droit des sols. Il vous est vivement conseillé de vous renseigner auprès des agents avant d’entreprendre tous travaux.

Le département urbanisme instruit les demandes suivantes :


Le certificat d’urbanisme
Ce document décrit la situation du terrain que vous possédez ou allez acquérir (assainissement, règles d’urbanisme…) Il vous donnera les informations concernant les possibilités de construction.
Délai d’instruction : 1 mois pour un certificat d’urbanisme de simple information, 2 mois pour un certificat d’urbanisme portant sur la faisabilité d’un projet.


Le permis de construire
L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour :
• Réaliser une construction nouvelle de plus de 20m² ou une extension de plus de 40m² avec ou sans démolition.
• Réaliser des travaux sur une construction déjà existante ayant pour effet un changement de destination (ex. : installation d’un commerce ou d’une activité dans une habitation) et une modification des structures porteuses du bâtiment.
Délai : 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle + 4 mois en périmètre de protection des monuments historiques. 3 mois pour les autres permis (permis d’aménager, permis de construire des logements collectifs…) + 4 mois en périmètre de protection des monuments historiques.

Le permis de démolir
Indispensable pour démolir tout ou partie d’un bâtiment, quel qu’il soit.
Délai d’instruction : 2 mois + 4 mois en périmètre de protection des monuments historiques.

Le permis d’aménager
L’obtention d’un permis d’aménager est obligatoire pour :
• Les lotissements de plus de 2 lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs.
• Les aires de stationnement ouvertes au public d’au moins 50 places.
• Les affouillements (en dehors de ceux liés au permis de construire) et exhaussements du sol d’une hauteur ou d’une profondeur supérieure à 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

La déclaration préalable
Cette autorisation est obligatoire pour :
• Modifier l’aspect d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, réfection de toitures…)
• Construire une piscine de moins de 100 m² non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de hauteur.
• Réaliser ou modifier une clôture.
• Réaliser une construction nouvelle jusqu’à 20m² ou une extension jusqu’à 40m² (pièce supplémentaire, véranda, garage…)
• Réaliser des travaux sur une construction déjà existante ayant pour effet d’en changer la destination (ex : l’installation d’un commerce).
• Changer la destination de locaux sans travaux.
• Les divisions financières de plus de deux lots à construire sans réalisation de voie ou d’espaces communs.

Délai d’instruction : 1 mois + 1 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Attention : dans tous les cas, dès réception de l’autorisation, il convient d’afficher sur le terrain les permis ou déclarations préalables pendant toute la durée du chantier et au moins pendant 2 mois.

La demande d’enseigne
Ce document est indispensable pour toute nouvelle enseigne ou modification d’enseigne existante.
Délai d’instruction : 1 mois + 1 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.