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En mairie

Légalisation de signature

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l'honneur).

Seuls les actes rédigés en français peuvent être authentifiés.

La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.

La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile.

Pièces à présenter :

  • La pièce d’identité du signataire 
  • Le document sur lequel la signature doit être authentifiée
  • Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur 

Pour déposer un dossier, rendez-vous à votre convenance :
Au Pôle de services publics (horaires et coordonnées cliquez ici) ;
Au 1er étage de la Mairie (horaires et coordonnées cliquez ici).

CAS PARTICULIERS

  • Acte d'état civil dressé en France par des autorités étrangères :
    adressez-vous au ministère des Affaires étrangères. 

  •  Acte dressé à l'étranger :
    adressez-vous au Consul de France.

  • Apostille :
    adressez-vous à la cour d’appel du lieu où a été établi le document.
    Pour Brunoy, il s’agit de la Cour d’appel de Paris (01.44.32.52.52) – Service apostille – 34 quai des Orfèvres – 75 001 PARIS.
    Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre demande et en précisant le pays destinataire. 

  •  Authentification d'actes médicaux :
    adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). 

  •  Certification d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel :
    adressez-vous à la chambre de commerce et l'industrie (CCI). 

  •  Pièce destinée à être utilisée à l’étranger :
    adressez-vous au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères –
    34, rue La Pérouse – Paris Cedex 16.
    Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance, en joignant une enveloppe timbrée à votre demande.



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