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En mairie

Déclaration de reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant, qu’elle intervienne avant ou après la naissance, a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.

Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.

Les reconnaissances mensongères, effectuées par complaisance ou sous l’identité d’un tiers encourent le risque d’annulation par le Procureur de la République. L’auteur de la fausse déclaration s’expose selon le cas à être condamné à des dommages intérêts ou à des peines prévues à l’article 441-4 du code pénal.

La reconnaissance avant naissance

Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.

Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, vous devez effectuer une déclaration conjointe de choix du nom et la remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.

Le défaut de présentation de ces documents au moment de la déclaration de naissance a pour conséquence de les rendre caduques. Ils ne produiront donc aucun effet juridique.

Pour effectuer une reconnaissance avant naissance, vous devez fournir : 

  •  Votre pièce d’identité
  •  Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère

 

Si vous souhaitez reconnaître votre enfant à Brunoy, rendez-vous :
Au 1er étage de la Mairie (horaires et coordonnées cliquez ici).

La reconnaissance après naissance

La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant.

Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.

Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01.60.76.78.00


Pour effectuer une reconnaissance après naissance, vous devez fournir : 

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de mois de 3 mois de l’enfant
  • Votre pièce d’identité 
Si vous souhaitez reconnaître votre enfant à Brunoy, rendez-vous :
Au 1er étage de la Mairie (horaires et coordonnées cliquez ici).



Retour en images

Le 99e anniversaire de l'armistice de 1918 a été commémoré à l'ancien cimetière de Brunoy samedi 11 novembre.

Le 47e anniversaire de la mort du Général de Gaulle a été célébré jeudi 9 novembre.

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