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En mairie

Certification conforme

Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme
Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.

Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente pour certifier les documents qui lui sont présentés.
Pièces à présenter obligatoirement :

  • La demande de l’administration étrangère
  • Le document à certifier (original et copie) 
  • Un justificatif de domicile récent
  • Un titre d'identité
  • Un livret de famille

ATTENTION : les titres d'identité (carte d'identité ou passeport) seront certifiés par les services de l'Etat (Préfecture).

Copies d'actes judiciaires ou authentiques
Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d'actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple). La Mairie n’est pas compétente.




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