Les Mairies n’ont pas l’obligation de délivrer des certificats d’hérédité. La Ville de Brunoy continue à proposer cette prestation sous certaines conditions.

Le certificat d’hérédité est établi pour permettre : 

•  La récupération des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ; 
•  Le versement d'une pension de retraite ; 
•  Le recouvrement de créances des collectivités publiques.

L’ensemble des sommes ne peut excéder 5 335,72 €.

La demande doit être présentée par le ou les héritiers auprès de la mairie du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de décès ou du lieu de domicile du ou des demandeurs.

Si votre dossier ne satisfait pas les critères de délivrance, vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.